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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 160.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec et les élections de son Conseil d’administration
Article 34
Versions de la disposition
34. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit notamment répondre aux critères suivants:
1° ne pas être en conflit d’intérêts;
2° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2018-05-31
34. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit notamment répondre aux critères suivants:
1° ne pas être en conflit d’intérêts;
2° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
